Avis 50 H-HR 2012

Suspension par Selor des examens linguistiques article 9 § 1 (connaissance élémentaire et suffisante) - Mesure temporaire

Suite à une décision du Conseil d'Etat du 24 Janvier 2012, Selor ne peut plus délivrer le certificat linguistique pour les tests linguistiques article 9 § 1 (connaissance élémentaire et suffisante) prévus par l'arrêté royal du 8/3/2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lors sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.